Published On Feb 19, 2021
CUa ou CUb, CU D'INFORMATION ou OPERATIONNEL ?
Dans cette vidéo, je t'explique la différence entre les 2 types de certificats d'urbanisme CUa et CUb.
1/ Certificat d'urbanisme d'information dit CUa:
lien https://bit.ly/2Of4CFg
Délai d'instruction de 1 mois et à déposer en 2 exemplaires en mairie.
2/ Certificat d'urbanisme opérationnel dit CUb :
lien https://bit.ly/3kBv0oS
Délai d'instruction de 2 mois et à déposer en 4 exemplaires en mairie.
Pour info le cerfa est le même pour les 2 CU, c’est le Formulaire 13410*05, c’est juste une case différente à cocher sur le formulaire.
3 types de réponses à un certificat d'urbanisme opérationnel CUb:
Positif: opération réalisable
Négatif: opération non réalisable
Pas de réponse: accord tacite
Attention, dans des secteurs en assainissement autonome non raccordés au tout à l'égout, des mairies et, ou des SPANC, demandent des études de sol de perméabilité à joindre avec la demande de CUb pour des projets de constructions.
Attention, le CU ne fait pas apparaître les servitudes privées ainsi que les règles des cahiers des charges de lotissement qui font partie du droit privé. (Ex: Une habitation par lot, zone non aedificandi, etc...).
Voici le lien de ma vidéo précédente où j'aborde l'étude de sol obligatoire G1 Loi Elan:
https://bit.ly/3uJZ06F
Retrouvez-moi sur https://www.davidlacalle.com/
Une dose de foncier tous les jeudis 14h !
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