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A retenir :
➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés
➜ et garder la trace
↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️

I. - Une alerte
une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant
des attestations de deux collègues
une attestation produite par l'employeur
le salarié a alerté son employeur le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit
↳ signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur
⚠️ la preuve de l’alerte peut se faire par tout moyen ⚠️

II. Un risque qui se réalise
un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016.
➜ le salarié, dont le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger,

III. Une faute inexcusable
➜ il convient de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit
➜ pas besoin de solliciter ou d’exercer son droit de retrait
➜ seule chose qui importe le lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l'origine de l'accident


Article L4131-4 du code du travail
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

➜ Le bénéfice de la faute inexcusable est ainsi acquis dès lors que le signalement à l'employeur correspond au risque qui s'est matérialisé.

Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
Civ.2 5 janvier 2023 n° 21-11.939
Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull.
Soc. 4 mars 1999 n° 97-12.480
Soc. 17 juillet 1998 n° 96-20.988 Bull. n° 398

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