● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.)

   • Le calcul d’une pension d’invalidité ...  

deux avocats 🤔
➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀
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